Les conditions d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

 

Art. 1 – Objet

1.1     Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « CDU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet FAIRE-AFFAIRE (ci-après le « Site Internet »), mis à la disposition de tout visiteur (ci-après les  « Utilisateurs »), par la société Léa Kara Immo, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 Euros, inscrite au RSC de Romans sous le numéro 494 312 457 et sise 14 rue des Alpes à Valence (26 000) (ci-après « LKI »).

1.2     Toute connexion sur le Site Internet implique l’adhésion pleine et entière des Utilisateurs aux CDU, qu’ils s’engagent à respecter.

1.3     LKI se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CDU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

1.4     Si une partie des CDU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans que la validité des autres dispositions soient remises en cause.

1.5     En cas de contradiction entre les dispositions des CDU et toute autre documentation contractuelle liant LKI et un Utilisateur, celles de l’autre documentation contractuelle doit prévaloir.

 

Art. 2 – Identification de l’éditeur et de l’hébergeur

L’Utilisateur est informé que :

 

Art. 3 – Description du service mis à disposition des Utilisateurs

3.1     L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte en ligne à partir du Site Internet (ci-après le « Service »).

3.2     Ce Service lui permettra de prendre contact directement avec LKI dans le cadre de la vente envisagée d’un bien immobilier.

3.3     Pour créer son compte en ligne, l’Utilisateur devra procéder aux étapes suivantes :

3.4     Il est précisé que la création d’un compte en ligne devra faire l’objet d’une validation, préalable à toute utilisation, de la part de LKI, qui peut s’opposer à l’ouverture d’un compte en ligne. Le fait pour LKI de valider l’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte en ligne génère automatiquement un numéro d’inscription qui sera immédiatement transmis à l’Utilisateur.

 

Art. 4 – Propriété intellectuelle

4.1     L’ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment les textes, les illustrations, les photographies, les images, les vidéos, les plans, les noms, les logos, les marques, les bases de données) et le Site Internet lui-même sont la propriété exclusive de LKI ou sont utilisés par LKI avec l’autorisation des titulaires des droits et sont protégés par la législation française.

4.2     Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de LKI.

 

Art. 5 – Garantie - responsabilité

5.1     Engagements de LKI :

5.1.1   LKI garantit et s’engage à tout mettre en œuvre dans l’objectif d’assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs. Aucune garantie autre n’est donnée par LKI.

5.1.2   En conséquence, la responsabilité de LKI ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou d’utilisation du Service. Enfin, LKI ne sera pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par l’Utilisateur des informations qu’il pourrait trouver sur le Site Internet.

5.2     Engagements de l’Utilisateur :

5.2.1   L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet et son compte en ligne conformément à la législation et réglementation applicables.

5.2.2   Il s’engage notamment à ne pas utiliser le Site Internet et son compte en ligne à des fins illicites, à causer un préjudice à la réputation et à l’image de LKI et plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de LKI et/ou de tiers.

 

Art. 6 – Données personnelles

6.1     Déclaration CNIL :

6.1.1   En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et enregistrées sur le Site Internet. L’Utilisateur pourra exercer les droits décrits ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@faire-affaire.com.

6.1.2   LKI a fait une déclaration simplifiée auprès de la CNIL de la possession d’un fichier de données à caractère personnel pour le fichier NS-48 des prospects et clients et obtenue le numéro d’enregistrement 2010467.

6.2 Cookies :

6.2.1   Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet, que le Site Internet pourra lire à l’occasion des visites ultérieures.

6.2.2   LKI informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante : LRAR – 14 rue des Alpes, 26 000 VALENCE.

6.2.4   De même, il est possible pour l’Utilisateur de s’opposer à l’enregistrement des cookies lors d’une navigation sur le Site Internet depuis le mobile en configurant le terminal mobile.

 

Art. 7 – Manquement aux CDU

LKI pourra résilier l’inscription de l’Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement par celui-ci aux dispositions des présentes CDU.

 

Art. 8 – Droit applicable et règlement des litiges

8.1     Les présentes CDU sont soumises au droit français.

8.2     En cas de contestation portant sur la validité, l’interprétation, l’acceptation et/ou l’exécution des CDU, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à la contestation.

8.3     A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, et dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, tout litige qui pourrait survenir concernant les CDU sera soumis aux tribunaux compétents de Valence.